préjudice d'établissement jurisprudence cour de cassation

Préjudice d’établissement jurisprudence cour de cassation

Vous vous demandez à quoi correspond le préjudice d'établissement.

La Cour de Cassation en donne pour sa part une définition plus synthétique : « le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. »
Le préjudice d’établissement ne se réduit pas à l’impossibilité de fonder un foyer.
Le Conseil d’Etat dans une décision récente a considéré que les limitations des capacités physiques
de la victime qui l’empêche de mener une vie familiale NORMALE constituent le préjudice
d’établissement dans ce dossier indemnisée par la somme de 25.000 euros suite à un accident.

Si vous êtes victime d'accident de la route, et que vous êtes handicapé, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat à Marseille qui vous informera sur le préjudice d'établissement.