Réforme du financement des fauteuils roulants décembre 2025 Marseille APF France handicap

Réforme du financement des fauteuils roulants – entrée en vigueur au 1er décembre 2025

Maître ADRAI LACHKAR avocate en droit des victimes vous informe sur cette nouvelle réforme.

Depuis le 1er décembre 2025, la nouvelle réforme relative au financement des fauteuils roulants est officiellement appliquée. Les utilisateurs comme les professionnels s’interrogent sur l’étendue réelle de la prise en charge : la majorité des fauteuils sont désormais remboursés intégralement, à condition qu’ils figurent dans la nouvelle nomenclature de la LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables).

Cette prise en charge concerne une large gamme d’appareillages : fauteuils manuels « actifs », modèles électriques, dispositifs verticalisateurs ainsi que certains scooters médicaux. Pour être inscrits à la nomenclature, les fabricants doivent répondre aux critères techniques actualisés par la Haute Autorité de Santé.

Ils doivent également respecter les tarifs plafonds définis dans la décision du 28 mai 2025. À titre d’exemple, le prix limite pour un fauteuil manuel actif est fixé à 6 276 €, hors options et accessoires.

Comme le rappelle Malika Boubekeur, conseillère nationale compensation d'APF France handicap, il est dans l’intérêt des fabricants de faire référencer toutes leurs gammes : faute d’inscription, les fauteuils ne pourront bénéficier d’aucun remboursement, ni de l’Assurance Maladie, ni des mutuelles, ni de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Un dispositif particulier concerne les fauteuils dédiés au sport :
- ceux dont le coût est inférieur ou égal à 2 400 € sont automatiquement remboursés ;

- au-delà de ce montant, une demande préalable sur devis doit être adressée à l’Assurance Maladie.

Accompagnement des victimes d’accidents de la route

Dans le cadre de cette réforme et des besoins en appareillages spécialisés, Maître Adrai-Lachkar assiste et représente les victimes d’accidents de la route pour obtenir une indemnisation intégrale, incluant la prise en charge des fauteuils roulants et aides techniques nécessaires après un traumatisme ou une invalidité.
C’est un élément important dans la négociation de vos indemnités et cette avancée vous permettra une meilleure indemnisation.