Avocat pour obtenir une indemnisation en saissisant la CIVI

Comment obtenir une indemmnisation en saississant la CIVI(Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction)?

Le cabinet de Maître Adrai-Lachkars'attache  à ce que les victimes d’infraction béneficient d’une indemnisation en saisissant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).

Quant aux conditions de recevabilité (conditions de gravité du préjudice) et aux  délais d’action (plus courts),ils  sont différents du droit commun  dans ce régime d’indemnisation financé par un mécanisme de solidarité nationale.

Il est impératif que  les personnes soient défendues et assistées dans le débat indemnitaire qui les oppose au FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions).

Contact :Maître Adrai-Lachkar :04 91 81 02 22