Avocat spécialisé de l'indemnisation des accidents médicaux

L'indemnisation des accidents médicaux / loi Kouchner

La loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002  précise que tous les accidents survenus après le 5 septembre  2011 peuvent donner le droit aux victimes d’accidents médicaux d’en obtenir réparation. Si certains dossiers de victimes dépassent un certain seuil de gravité (tenant compte notamment du taux d’incapacité permanente ou des conséquences sur la vie privée et professionnelle), la victime peut saisir une Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) qui rend un avis qui doit préciser :

•          si le dommage est dû à une faute du client : dans ce cas, le dossier est transmis immédiatement à l’assureur du responsable qui fait une offre pour indemniser la victime de l’accident ;
•          lorsqu’il n’y a pas de faute : il s’agit alors d’aléa thérapeutique et c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui est chargé de présenter une offre d’indemnisation à la victime.

Contact :Maître Adrai-Lachkar :04 91 81 02 22