Les personnes susceptibles de recevoir l'offre d'indemnisation sont:
La victime (Cas général),
Les Héritiers et le conjoint (en cas de décès),
Le Représentant Légal, et selon le cas, le juge de tutelle ou le conseil de famille si la victime est mineure ou majeure incapable.
A la réceptio...
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Préjudice d’établissement jurisprudence cour de cassationVous vous demandez à quoi correspond le préjudice d'établissement.La Cour de Cassation en donne pour sa part une définition plus synthétique : « le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de...
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Traumatisme suite à un accident de la circulation : les services de votre avocat dans le Vaucluse
si vous êtes victime d'un traumatisme physique et/ou psychologique suite à un accident de la route, de la vie ou médicale. Contactez le Cabinet.
Maitre ADRAI LACHKAR vous...
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Madame X a été victime d’un accident de la circulation le 26 juin 2009.
Mme X a été percutée par un véhicule qui roulait à vive allure.
Elle s’était engagée et a franchi le feu stop qu’après s’être assuré qu’aucun véhicule n’était présent.
La vitesse excessive de l’auteur est à l’ori...
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Mr X a été victime d’un accident de la circulation de droit commun à Marseille, alors qu’il était conducteur de son véhicule.
Il circulait sur le Cours LIEUTAUD à Marseille à allure normale lorsque sa voie a été...
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A Marseille, A un carrefour lieu d’accidents réguliers, à proximité d’une gare, ou se croisent bus, tramway, voiture, scooter et camion, Mme X âgée d’une soixante d’années a été victime d’un accident alors...
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