Service des Pensions et des Risques Professionnels pour invalidité militaire à Aubagne et Bdr

L’organisme instructeur des Pensions Militaires Invalidité : De la Sous-Direction des Pensions au Service des Pensions et des Risques Professionnels)

Le Décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels », entré en vigueur le 1^er janvier 2021 est venu restructurer sous un nouvel acronyme, la feu Sous-Direction des Pensions (SDP).

Désormais, son successeur, le Service des Pensions et des Risques Professionnels instruit les demandes de Pensions Militaires d’invalidité (PMI) pour le compte du Ministère des Armées.

Ainsi, en cas d’accident reconnu imputable au service ou présumé imputable à celui-ci, il sera désormais nécessaire de s’adresser au Service des Pensions et des Risques Professionnels.

Pour ce qui concerne les demandes sur le fondement de la jurisprudence Brugnot, leurs gestions restent décentralisées au profit du Service Local du Contentieux (SLC) territorialement compétent ou du Centre Interarmées du Soutien Juridique (CSJ).

Néanmoins, tel n’est plus le cas lorsque la demande s’oppose à une contestation portant par exemple :

• Sur l’étendue de la mission d’expertise (notamment en cas de faute de l’Etat entrainant le déplafonnement des postes de préjudices à indemniser)

• Sur la reconnaissance d’un préjudice non retenu par l’expert

• Ou encore en cas de négociation du montant proposé par l’organisme instructeur.

En effet, les demandes sont fréquemment transférées au Service des Pensions et des Risques Professionnels, lequel récupère ses fonctions d’organe central en matière d’indemnisation des militaires blessés au service.

Il est rappelé que l’aide d’un avocat habituellement aguerri de ces questions est primordial dans ces procédures, bien souvent trop longues, fastidieuses et où les victimes se sentent fréquemment abandonnées alors qu’ils ont offert leur vie pour la patrie ...

Le cabinet reste à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.