Transfert de contentieux de pension militaire invalidité expliqué par notre cabinet d'avocat à Marseille

Le décret 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif a apporté un changement radical dans le contentieux des pensions militaire invalidité.
Effectivement, avant son entrée, l’entier contentieux était confié à des juridictions autonomes : les tribunaux des pensions en première instance, et les cours régionales des pensions ainsi que les cours des pensions en cause d’appel.
Désormais, le décret du 28 décembre 2018 dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er novembre 2019 selon l’article 7, vient supprimer ces juridictions autonomes pour transférer l’entier contentieux aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel.
Ce transfert s’applique non seulement pour les contentieux à venir, mais surtout aux contentieux en cours.
Ainsi, l’avantage de cette procédure résulte d’une centralisation d’une autre contentieux public aux mains des juridictions administratives de droit commun. Néanmoins, l’inconvénient notoire de cette centralisation résulte du fait que les justiciables devront se déplacer plus loin pour y avoir accès.
Pour les procédures en cours, un tableau de correspondance est prévu dans le décret afin de déterminer la juridiction administrative compétente fonction de la juridiction des pensions anciennement saisie de la demande
N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat spécialiste du contentieux des pensions militaires à Marseille et en PACA.